R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 33.6 Versions de la disposition

2019-08-01

33.6. Le représentant d’agent de recouvrement doit, lors d’une demande de délivrance ou de renouvellement de certificat, transmettre au président sur le formulaire que celui-ci lui fournit:

a)  son nom, l’adresse de son domicile et son adresse professionnelle, sa date de naissance, son numéro de téléphone personnel et professionnel et, le cas échéant, son adresse technologique personnelle et professionnelle et son numéro de télécopieur;

b)  le nom, l’adresse et le numéro de permis de chaque agent de recouvrement auquel il est lié par un contrat de travail ou un contrat de service;

c)  une déclaration suivant laquelle, au moment de la demande, le demandeur atteste:

i.  qu’il n’a pas commis au cours des 3 années précédentes une infraction à la Loi ou au présent règlement;

ii.  qu’il n’a pas été déclaré coupable, au cours des 3 années précédentes, d’une infraction à une loi ou à un règlement dont l’Office de la protection du consommateur doit surveiller l’application ou d’une infraction criminelle, à moins qu’un pardon ait été obtenu;

iii.  que les informations fournies dans le cadre de la présente demande sont véridiques.

D. 988-2018, a. 8.